CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONSOMMATEURS
VOUS POUVEZ CONTACTER NOTRE SERVICE CLIENTS :
Par le biais de notre formulaire de contact (réponse sous 48h ouvrés) : www.signature-royale.com/contact
Par courrier : SR LUXURY - 109-11 Rue Anselme Rondenay à VITRY SUR SEINE (94400) - France
SAS au capital de 51.000 euros - RCS CRETEIL 917 540 460 - N° TVA : FR 12 917 540 460
Article 1. INTRODUCTION
Le site www.signature-royale.com (le « Site ») est un site d'information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société SR LUXURY (le « Société » ou « SR LUXURY »), SAS au capital de 51.000 euros , dont le siège social est situé au 109-11 Rue Anselme Rondenay à VITRY SUR SEINE (94400), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 917 540 460 .
Le Site permet à SR LUXURY de proposer à la vente de parfums pour homme et femme, de coffrets de parfums homme et femme et plus généralement, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout produit de parfumerie, cosmétiques, contenants vides et accessoires fabriqués par et/ou SR LUXURY (les "Produits") à des internautes naviguant sur le Site (l’ « Utilisateur »). L'Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé "Client".
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « CGV »), manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente SR LUXURY et être informé de mon droit de rétractation. ».
Article 2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Le Client déclare agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et notamment toute condition d’achat du Client.
Article 3. PRODUITS
3.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par SR LUXURY sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes illustrant les Produits sont donnés à titre purement indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel.
SR LUXURY se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. SR LUXURY ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur ou le Client en sera informé :
· soit lors de la navigation sur le site,
· soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Le paiement étant débité au moment de la Commande du Produit, en cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, SR LUXURY procèdera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours.
3.2 Revente de produits SIGNATURE ROYALE PARFUMS / SR LUXURY
La revente de Produits n'est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et spécifique signé entre le Client / revendeur et SR LUXURY. En l’absence d’un tel contrat, toute revente et/ou exploitation commerciale d’un ou plusieurs Produits même incorporé ou mélangé dans une préparation plus complexe est strictement interdite.
De même, tout reconditionnement d’un Produits pour la revente sous une autre marque est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable de la société SR LUXURY.
Article 4. NOTES ET COMMENTAIRES DES INTERNAUTES
Pour tout achat d’un Produit, le Client aura la possibilité de donner son avis sur ce dernier. Il peut également consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part de la Société SR LUXURY ni engager sa responsabilité. SR LUXURY se réserve le droit de procéder à la suppression de tout avis ou commentaire irrespectueux, déplacé ou offensant.
Les symboles en forme d’étoile figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.
Article 5. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et calculés TTC hors frais de livraison. Ils sont valables pour les territoires d’Union Européenne hors DOM et TOM. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA du pays européen de destination, applicables au jour de la commande. Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne, aux DOM et TOM, et aux autres zones non soumises à la TVA (ex : Canaries ou les Baléares), sera facturée sans la TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.
SR LUXURY se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. En toute hypothèse, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 6. CREATION D’UN COMPTE
La création d’un compte Utilisateur / Client (le « Compte ») est obligatoire pour passer une commande.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est validée par SR LUXURY après vérification du formulaire standard rempli par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SR LUXURY ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit à SR LUXURY qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. SR LUXURY se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Article 7. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE EN LIGNE
7.1 Navigation sur le Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par SR LUXURY en naviguant sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement et gratuitement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.
7.2 Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits, ainsi que leurs caractéristiques (ex : volume du contenant) auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le pictogramme « Ajouter au panier ».
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
· obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Voir mon panier", ou
· poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Poursuivre mes achats".
Une fois sur la page correspondant au « Panier », l’Utilisateur pourra :
· mettre à jour son panier ;
· vider son panier s’il souhaite annuler la présélection des Produits ;
· confirmer sa sélection de Produits, choisir les modalités de livraison et commander ces Produits en cliquant sur "Valider ma commande pour procéder au paiement". Le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration. En cas d’expiration du panier, il appartiendra à l’Utilisateur de re-sélectionner les Produits qu’il souhaite et de suivre à nouveau la procédure décrite ci-dessus.
Pour commander les Produits choisis, après avoir cliqué sur "Valider ma commande pour procéder au paiement", tout Utilisateur devra soit s'identifier, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, soit, s'il s'agit de sa première commande, en cliquant sur « Créer mon compte ».
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis une confirmation de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.
Offres commerciales / Réductions
Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée, l'Utilisateur devra saisir et valider son " code avantage ", dans le champ imparti, sur la page affichant son « Panier ».
Chèque-cadeau
Pour utiliser un chèque-cadeau, l’Utilisateur devra saisir et valider son code chèque-cadeau, dans le champ imparti sur la page affichant son « Panier ».
7.3 Validation définitive de la commande et paiement
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et une confirmation de la commande apparaîtra mentionnant notamment :
- le récapitulatif du panier de l’Utilisateur et les caractéristiques essentielles des Produits visés,
- les modalités et informations de livraison,
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
- un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. Les commandes sont notamment payables en :
- euros par carte bancaire française ou internationale ou par paypal
Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de la société SR LUXURY.
Dès que l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et le contrat de vente est conclu. L'Utilisateur devient Client. La commande sera enregistrée sur les registres informatiques d’SR LUXURY et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
7.4 Confirmation de la commande
Un récapitulatif de la commande s'affichera une fois la commande validée. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. Ce récapitulatif de commande sera également envoyé par mail au Client dans les minutes qui suivent son achat.
Le Client aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
7.5 Traitement des commandes
Malgré les meilleurs efforts d’SR LUXURY pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande même après avoir adressé au Client un email de confirmation récapitulant la Commande, tel pourrait être le cas en cas d’indisponibilité du Produit ou en cas de suspicion légitime liée au comportement du Client. SR LIXURY se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
En vue de protéger SR LIXURY des pratiques opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où SR LUXURY ou tout établissement bancaire ou financier impliqué dans le paiement de la commande suspecterait le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander au Client (préalablement à l’expédition de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité du Client) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.
En l'absence de réponse de la part du Client dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par SR LUXURY ou tout établissement bancaire ou financier impliqué dans le paiement de la commande, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par SR LUXURY. Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, SR LUXURY procèdera dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par le Client.
7.6 Réserve de propriété
SR LUXURY conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par SR LUXURY. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à SR LUXURY, à ses frais, les Produits reçus et ce, dès la première demande.
7.7 Annulation et modification d'une commande par le Client
Le suivi et le statut des commandes passées par le Client est accessible depuis le menu « Mon compte ».
Le Client bénéficie d’une possibilité d’annuler sa commande une fois le paiement réalisé sous réserve que le statut de celle-ci soit « enregistré ». L’annulation d’une commande dont le statut est « en préparation » ou « expédié » est impossible. Toute modification d’une commande enregistrée est impossible. Le cas échéant, le Client devra annuler sa commande dans les conditions précitées puis commander à nouveau les Produits qu’il souhaite. Le paiement étant débité au moment de la Commande du Produit, en cas d’annulation de la Commande conforme aux dispositions précitées, SR LUXURY procèdera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.
Article 8. LIVRAISON
8.1 Délais et modes d’expédition
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service Clients et le Service Expéditions, ouverts du lundi au vendredi inclus de 10h à 18 h. Les commandes sont préparées dès réception du règlement, le paiement par carte bancaire vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.
La livraison est réalisée par les prestataires de SR LUXURY identifiés ci-après (les « Transporteurs »).
Les coûts liés aux différents modes de livraison sont indiqués sur la page « Panier ». Les frais relatifs à l’option de livraison retenue seront ajoutés au prix des Produits.
· Délai de livraison en France métropolitaine
Les expéditions ont en principe lieu dans les 48h ouvrées suivant la réception du paiement de votre commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ».
Après mise en livraison par notre Service Expéditions, votre commande est livrée en 2 à 3 jours par Coliposte (colissimo suivi), 3 jours ouvrés par Mondial Relay et 1 jour ouvré avec Chronopost ou notre service Click & Collect. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.
· Délai de livraison dans le reste du monde
Pour toute livraison hors France métropolitaine, votre commande sera livrée par COLIPOSTE, CHRONOPOST, SPRING, MONDIAL RELAY ou par FEDEX selon le pays de destination. Les pays livrés, modes d’expédition et délais d’acheminement sont indiqués sur le Site.
8.2 Retard / absence de livraison
· Perte de colis lors du transport
Colissimo, Chronopost, Spring, Mondial Relay et FedEx sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de la Société qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo, Mondial Relay ou FedEx considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, SR LUXURY renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, SR LUXURY rembourserait au Client le montant de ces produits.
· Annulation de commande
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service Client SR LUXURY par mail ou téléphone. SR LUXURY se rapprochera du Transporteur en charge et l’informera de l’annulation de la livraison. Dans l’hypothèse où la livraison interviendrait pendant le traitement de l’annulation, le Client pourra au choix soit conserver le Produit livré soit le retourner et se faire rembourser (cf. procédure de retour décrite à l’Article 10).
8.3 Réception
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par le Client :
- Sous forme de « réserves manuscrites » sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits ;
- confirmée par lettre recommandée au Transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la commande ;
- au Service Client de la Société dans les 48h suivant la réception du Produit. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur sera ensuite demandée pour le traitement de la réclamation. Après instruction de la réclamation du Client et sous réserve de sa véracité, SR LUXURY renverra au Client le ou les produits de remplacement, à ses frais.
Article 9. RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Conditions de rétractation
Le Client dispose d'un droit de retour de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Seuls peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande :
par internet via le formulaire de contact
ou par courrier libre : adressée à SR LUXURY / Signature Royale, 109-11 Rue Anselme Rondenay à VITRY SUR SEINE (94400), – France en reprenant les mentions suivantes :
A l’attention de SR LUXURY propriétaire du site web SIGNATURE ROYALE PARFUMS
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) produit(s) :
Commandé(s) le et/ou reçu(s) le
Numéro de commande :
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur :
Date :
9.2 Remboursement
En cas de rétractation du Client, SR LUXURY remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour où SR LUXURY est informée de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, SR LUXURY remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande. En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, SR LUXURY remboursera le montant des Produits retournés. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.
SR LUXURY pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits faisant l’objet du droit de rétractation.
9.3 Retour des produits
Le Client devra retourner les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le retour des colis doit s'effectuer :
- dans un carton et une protection appropriés afin que les Produits ne se détériorent pas si l'emballage d'origine n'est pas disponible ;
- avec une copie du formulaire de rétractation insérée dans le colis ;
- à l'adresse suivante :
SR LUXURY
109-11 Rue Anselme Rondenay
94400 VITRY SUR SEINE
France
Les frais de retour sont à la charge du Client. A défaut du renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, aucun remboursement ne pourra survenir.
Article 10. GARANTIES
10.1 Dispositions communes
SR LUXURY est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier à l’adresse suivante :
SR LUXURY
109-11 Rue Anselme Rondenay
94400 VITRY SUR SEINE
France
ou par mail à : srluxury21@gmail.com
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
b) s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.2 Procédure à suivre
Suite à l’information de la Société de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, le Service Client de la Société accusera réception de la demande du Client et lui indiquera la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client de la Société et du bon de retour correspondant, le Client renverra les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à SR LUXURY à l’adresse indiquée par le Service Client.
Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.
A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, SR LUXURY réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, SR LUXURY peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.
10.3 Contenu des garanties légales
Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice caché est avéré : le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le caractère non-conforme ou le vice d’un Produit retourné ne serait pas confirmé, SR LUXURY contactera le Client afin de convenir de la suite à donner. Le cas échéant, toute réexpédition sera au frais du Client.
Article 11. RESPONSABILITE
La responsabilité de SR LUXURY, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute (voir notamment les conditions d’utilisation prévue à l’article 3.2) ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article Article 15.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Article 12. DONNEES PERSONNELLES
Les informations ou données personnelles communiqués par l’Utilisateur et/ou le Client seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
En utilisant le Site, l’Utilisateur donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées sous ces conditions et déclare que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
Article 13. LITIGES
La relation entre SR LUXURY et tout Utilisateur / Client est soumise au droit français. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que SR LUXURY exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client par par internet via le formulaire de contact. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SR LUXURY adhère aux services du CM2C. En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur aux coordonnées suivantes : 14, Rue Saint Jean - PARIS (75017).
Article 14. FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, SR LUXURY sera libre d’annuler la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
Article 15. NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Article 16. INTEGRALITE DES CGV
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
Article 17. MODIFICATION DES CGV
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site. La version des CGV applicables demeurera celles en vigueur au moment où la commande a été réalisée (i.e. paiement des Produits du panier).
SR LUXURY peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.
Article 18. COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT
En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits.
Article 19. NOTIFICATIONS
Veuillez utiliser de préférence notre formulaire de contact pour nous adresser vos notifications. Sauf indication contraire, nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de la création de votre Compte ou lors de votre commande.
Article 20. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière le contrat passé avec SR LUXURY ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit. Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurions pu vous accorder