CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation définies ci-dessous qui réglementent les modalités techniques, pratiques et juridiques de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.signature-royale.com/cgu (le « Site ») que vous (ci-après « Vous » ou l’« Utilisateur ») consultez actuellement. Les présentes conditions générales doivent être lues à la lumière des Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société SR LUXURY ainsi que de sa politique de confidentialité.
Le Site est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société SR LUXURY (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 51.000 euros, dont le siège social est situé 109-111 Rue Anselme Rondenay à VITRY SUR SEINE (94400), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 917 540 460.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou « CGU ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU (le « Contrat »).
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
Article 1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’Utilisateur reconnaît accepter les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sans réserve dès sa première connexion au Site. Le simple fait d’accéder et d’utiliser le Site signifie que l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent à toute visite et utilisation du Site.
Article 2. Informations légales
La société SR LUXURY porte à la connaissance des Utilisateurs les informations légales ci-après énumérées :
- Dénomination sociale : SR LUXURY
- Forme juridique : SAS
- Montant du capital social : 51.000 euros
- N° RCS et Ville : 917 540 460 / Créteil
- Siège social : 109-111 Rue Anselme Rondenay à VITRY SUR SEINE (94400)
- Adresse courriel contact : srluxury21@gmail.com
- Représentant légal de la société SR LUXURY : Alexandre HACHEM
Article 3. Utilisation du site
3.1 Conditions d’utilisation
Pour naviguer sur le Site et l’utiliser, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique.
Les conditions générales de vente figurant sur le Site et communiquées à l’Utilisateur préalablement à sa commande régissent toute commande passée sur le Site. L’Utilisateur est tenu d’en prendre parfaite connaissance avant toute commande.
3.2 Création de compte
La création d’un compte membre (« Compte ») sur le Site est un préalable obligatoire à la commande de Produits[HR1] . Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.
L’identifiant d’accès au Compte sera l’adresse mail de l’Utilisateur. Pour se connecter, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil et reste personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur contrevenant.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré.
Article 4. Utilisation du Site
4.1 Droit d’accès au Site
La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.
4.2 Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
2. de créer des profils fictifs ;
3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ;
6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel au Site;
8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de la Société ;
9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'une page du Site. Cela comprend notamment les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
Article 5. Propriété intellectuelle
La Société demeure propriétaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés au Site et, sous réserve de droits de tiers, aux Produits.
L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé par la Société à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Le Contenu est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.
Au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément mis en ligne ou fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Article 6. Données à caractère personnel
6.1 Données collectées
De manière générale, l’Utilisateur n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le Site.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour créer un Compte et passer une Commande, certaines données personnelles peuvent être requises telles que : votre nom, prénom, votre adresse physique et électronique et votre numéro de téléphone. Dans tous les cas, il est possible de refuser de fournir ses données personnelles toutefois, il ne sera pas possible d’utiliser l’ensemble des services du Site, notamment celui de solliciter de création de compte et de passer une commande.
Ces données sont collectées dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données 27 avril 2016 n°2016.679.
Aussi, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment du :
- Droit d’interrogation ;
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit de modification ;
- Droit d’opposition.
Ces droit s’appliquent à l’ensemble des données personnelles.
Pour toutes demandes de recours aux droits, l’Utilisateur pourra prendre contact avec le DPO :
ALEXANDRE HACHEM / srluxury21@gmail.com
Enfin, la Société peut collecter de manière automatique certaines informations concernant l’Utilisateur lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones visitées et les services auxquels l’Utilisateur a accédé, l’adresse IP, le type de navigateur, les temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
6.2 Cookies
La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 6 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.
Article 7. Responsabilité
7.1 L’utilisation du Site
La Société s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer une accessibilité du Site à tout moment, 24h/24 et 7j/7. Néanmoins l’accès à tout ou partie des services du Site pourra être interrompu ou suspendu, temporairement ou de façon permanente, aux fins de maintenance et/ou d’actions correctives et/ou en cas de difficultés liées aux réseaux de communication électronique.
La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès au Site, des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site et, plus généralement, en cas de force majeure ou d’évènement extérieur à son contrôle ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Tout contenu consulté ou téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'Utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet et/ou toute autre raison extérieure à la Société. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par la Société.
7.2 Informations communiquées
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le Site est remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si Vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler en adressant un courriel à l’adresse : srluxury21@gmail.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
La Société déploiera ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le Site toutefois ces informations sont fournies uniquement à titre informatif. Elles seront susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. Chaque Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. La Société ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
Dans le cadre de ses contacts avec la Société, l’Utilisateur s’assurera de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et documents communiqués. En cas d’erreur ou d’omission, l’Utilisateur en informera la Société dans les meilleurs délais.
7.3 Liens hypertextes
Le Site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. La Société ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ces sites internet. La Société ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.
Les Utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site ou de l’une de ses pages, il lui appartiendra d'adresser un email afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à justifier sa décision.
7.4 Dispositions générales
La Société ne formule aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant le Site, y compris que l’accès au Site ne sera pas interrompu ou sans erreur et fournit les services (y compris le contenu et les informations) “en l’état” et “selon les disponibilités”. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société rejette toute garantie implicite ou légale, y compris toutes les garanties implicites de titre, d’exactitude des données, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
Dans toute la mesure permise par la loi, la Société n’aura aucune responsabilité découlant des présentes ni de toute relation avec un Utilisateur pour des pertes de bénéfices ou opportunités commerciales perdues, la réputation (par ex. des déclarations insultantes ou diffamatoires), la perte de données (par ex. les interruptions ou les pertes de vos données ou de votre contenu, de leur utilisation, ou de changements apportés) ou tous dommages indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux ou punitifs.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 8. Résiliation - Modification des Services
L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure de suppression de son Compte. Il est rappelé qu’une fois le Compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.
La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le Compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée le Site. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.
La Société est libre de rompre ou modifier les conditions d’accès et d’utilisation du Site à tout moment. Les services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.
Article 9. Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 10. Dispositions diverses
10.1 Indivisibilité du Contrat
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
10.2 Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article Article 8 (Résiliation), résilier le présent Contrat.
Article 11. Règlement des différends
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont régies par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Après deux mois sans réponse de la part de la Société faisant suite à une réclamation d’un Utilisateur, celui-ci pourra saisir le Médiateur de la consommation suivant : CM2C - 14, Rue Saint Jean - PARIS (75017) par courrier postal.
En tout état de cause, l’Utilisateur pourra contacter, sans frais, la Société via le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.signature-royale.com/contact